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Leur abilities leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.
33. souligne le lien entre les problems de détention et les mesures family au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’post three de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les circumstances de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
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Ils mettent tout en œuvre pour obtenir des résultats probants, que ce soit l'acquittement de leurs consumers ou une réduction significative des peines encourues.
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Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.
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A la suite de la notification du mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera plus tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
Ils recherchent les éventuelles erreurs de check this blog procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur client et s'assurer qu'ils sont respectés tout au long de la procédure.
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The requesting country must provide proof and documentation to guidance the extradition ask for, like specifics in the crime fully commited, the fees submitted, and any pertinent arrest warrants or court decisions.